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AU FIL ELEC
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35700 Rennes

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DÉCLARATION CNIL
La dispense n°15 exonère de déclaration les traitements effectués par des prestataires en France pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne. Elle ne concerne que les traitements de ressources humaines (visés aux dispenses n°1 et n°2 et à la norme simplifiée n°46) et les traitements relatifs aux fichiers de clients et de prospects (visés à la norme simplifiée n°48). La dispense prévoit notamment que l’obligation d’information des personnes concernées ne s’applique pas lorsqu’elle exige des efforts disproportionnés et permet d’effectuer des transferts hors Union européenne sur la base des exceptions visées aux articles 69-5° et 69-6° de la loi de 1978.