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Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.Les délais légaux à respecterLa loi fixe un délai strict de 45 jours après la constatation de la cessation des paiements pour effectuer la déclaration.
Cette phase requiert une attention particulière pour optimiser la déduction fiscale liée à votre projet Pinel Plus. Un accompagnement méthodique dans cette démarche administrative permet d'assurer une gestion efficace de vos charges déductibles.Les